Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement

Préambule

Bienvenue sur e-signum, application web qui vise à faciliter le tamponnage et la numérotation des pièces, en vue de leur communication à des tiers (avocats, juridictions, etc.).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent les modalités d’accès au site internet https://e-signum.fr (ci-après « le Site ») et à l’application web https://app.e-signum.fr (ci-après « l’Application »). Nous vous invitons à les lire attentivement et régulièrement.

La marque e-signum, le Site et l’Application appartiennent et sont gérés par la société e-signum, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000,00 euros ayant son siège social au 97 avenue Roger Salengro – C6 étage 02 – 92290 Châtenay-Malabry – France, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 877 825 414 (ci-après la « Société »).

Définitions

Application : désigne l’application web accessible à l’adresse https://app.e-signum.fr et tous ses sous-domaines.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Compte : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription sur l’Application.

Dossier : désigne ensemble i) les Pièces tamponnées et numérotées par l’Application, ainsi que ii) le projet d’inventaire ou de bordereau généré par celle-ci.

Pièces : désigne les documents téléversés/uploadés sur l’Application.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://e-signum.fr et tous ses sous-domaines, à l’exception de https://app.e-signum.fr.

Stripe : partenaire de la Société spécialisé dans le paiement en ligne, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr.

Utilisateur : désigne le Visiteur qui a créé un Compte et qui peut accéder et utiliser l’Application.

Visiteur : désigne l’internaute qui se rend sur le Site.

Objet et champ d’application

Les Conditions générales définissent les modalités suivant lesquelles la Société propose l’accès au Site et à l’Application, en ce compris les obligations réciproques entre la Société et les Utilisateurs.

Elles sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’utilisation du Site et/ou de l’Application.

En accédant et/ou en utilisant le Site ou l’Application, vous déclarez avoir lu, compris et avoir accepté les Conditions générales. En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions générales, vous ne pouvez valablement accéder ou utiliser le Site ou l’Application, créer de Compte, souscrire à un abonnement Premium ou à une offre à l’unité.

Conditions d’accès au Site

L’accès au Site est libre et ne nécessite pas la création préalable d’un Compte.

Conditions d’accès à l’Application

L’accès et l’utilisation de l’Application sont réservés aux seuls titulaires d’un Compte.

Le Compte doit être créé en suivant une procédure d’inscription via le lien « S’inscrire » figurant sur la page d’accueil de l’Application.

Lors de son inscription, le Visiteur s’engage à :

• transmettre via le formulaire d’inscription des informations complètes, exactes et à jour, ainsi qu’une adresse électronique valide dont il a l’entière disposition,
• conserver le caractère strictement personnel de ses identifiants, composés de son adresse électronique et de son mot de passe, ainsi que de l’utilisation de son Compte,
• informer immédiatement la Société de toute utilisation de son Compte par une autre personne et/ou de toute atteinte au caractère confidentiel de ses identifiants,
• avoir la pleine capacité juridique pour utiliser l’Application,
• respecter les Conditions générales,
• n’utiliser l’Application qu’à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et seulement à des fins licites et conformes à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques,
• conserver à sa charge les frais de télécommunication et d’accès à Internet nécessaires à l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, lors de son inscription, le Visiteur autorise la Société à lui envoyer à l’adresse électronique qu’il aura renseignée des communications relatives au Site, à l’Application, à la gestion de son Compte ainsi qu’aux offres à l’unité et/ou à l’abonnement Premium auxquels il pourra souscrire.

Une fois le formulaire complété et validé, l’inscription devra être validée par le Visiteur un suivant un lien qui lui sera envoyé à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans le formulaire d’inscription.

Lorsque l’inscription aura été validée, l’Utilisateur pourra accéder à l’Application et l’utiliser.

Cookies

Généralités

À des fins d’amélioration de l’expérience de navigation, ainsi que d’analyse statistique et de mesure de l’audience, le Site et l’Application sont susceptibles d’enregistrer des cookies.

Il s’agit de fichiers textes générés par le Site ou l’Application et transmis au navigateur du Visiteur ou de l’Utilisateur. Le navigateur peut conserver ces fichiers et les renvoyer au Site ou à l’Application, à chaque fois que le Visiteur ou l’Utilisateur y accédera.

Lors de sa première connexion sur le Site ou l’Application, le Visiteur est invité à accepter ou à refuser l’enregistrement des cookies.

À tout moment, le Visiteur ou l’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via les paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations sur le paramétrage de son navigateur, le Visiteur et l’Utilisateur sont invités à consulter la page suivante élaborée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

En tout état de cause et conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies ainsi que le consentement pour leur enregistrement sont conservés pour une durée limitée qui ne peut excéder treize (13) mois.

Cookies du Site

Le Site est susceptible d’enregistrer trois (3) types de cookies.

Tout d’abord les cookies techniques, lesquels visent à améliorer l’expérience de navigation. Il s’agit, précisément, des cookies suivants :

Ensuite, un cookie d’analyse statistique et de mesure de l’audience. Ce cookie vise à obtenir des informations quant à la fréquentation du Site et à analyser les données relatives au trafic. Ces statistiques de fréquentation permettent notamment d’identifier des éventuelles difficultés de navigation, en vue du développement de solutions d’optimisation. Il s’agit, précisément, du cookie suivant :

Enfin, les articles ou les pages du Site sont susceptibles d’inclure des contenus intégrés depuis d’autres sites internet, tels que des vidéos, images, articles, etc. Ces contenus intégrés peuvent interagir avec le Visiteur de la même manière que si celui-ci se rendait sur les sites dont ils sont issus. Ainsi, si le Visiteur dispose d’un compte connecté sur ces sites internet, ces derniers sont alors susceptibles de collecter certaines données personnelles, d’utiliser des cookies, d’embarquer des outils de suivis tiers, ainsi que de suivre les interactions du Visiteur avec les contenus intégrés sur le Site.

Cookies de l’Application

L’Application enregistre des cookies visant à faciliter le paiement par carte bancaire par Stripe, ainsi qu’à renforcer la sécurité des paiements.

Fonctionnalités offertes par l’Application

L’Application est accessible à partir d’un navigateur à jour (Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera et Safari) avec un périphérique disposant d’un accès internet (ordinateur, tablette, téléphone, etc.).

Elle permet principalement aux Utilisateurs de :

• personnaliser et générer un tampon numérique sur le modèle du cachet d’un avocat,
• téléverser des documents (non protégés contre la modification ou par un mot de passe) sous format PDF, PDF/A, JPG, JPEG ou PNG (les Pièces) et les ordonner manuellement,
• apposer sur les documents, de manière automatique, le cachet préalablement généré et une numérotation,
• télécharger les documents ainsi modifiés (les Pièces) sous la forme d’un fichier PDF unique comprenant chaque Pièce marquée par un signet ou d’un fichier PDF distinct par Pièce, ainsi qu’un projet d’inventaire ou de bordereau de communication de pièces sous format Word ou PDF (constituant ensemble un Dossier).

Un Utilisateur ne peut, sans abonnement Premium ou sans avoir souscrit aux offres à l’unité :

• créer plus de deux (2) Dossiers,
• générer un tampon sans que n’y soit apposé le filigrane « e-signum »,
• apporter plus d’une modification au tampon qu’il aura initialement généré.

Abonnement Premium

L’Utilisateur peut souscrire, via son Compte, à un abonnement Premium mensuel.

L’abonnement Premium est strictement attaché à un seul Compte et à un seul Utilisateur, sans possibilité de cession ou de transfert.

L’abonnement Premium permet, tant qu’il est actif, à l’Utilisateur de :

• générer autant de Dossiers qu’il le souhaite pendant un mois, dans la seule limite de ce qu’un être humain peut légitimement et raisonnablement faire manuellement via un périphérique conventionnel, étant précisé qu’à compter de plus de mille (1 000) Dossiers générés par mois, la Société pourra procéder à des investigations pour s’assurer du respect de cette limitation,
• générer et/ou télécharger un tampon sans que n’y soit apposé le filigrane « e-signum »,
• apporter jusqu’à cinq (5) modifications par mois au tampon qu’il aura initialement généré (la création initiale du tampon étant assimilée à une modification).

L’abonnement Premium coûte 9,90 euros HT (neuf euros quatre-vingt-dix centimes), soit 11,88 euros TTC (onze euros quatre-vingt-huit centimes), par mois. Il est payable par carte bancaire uniquement. Le prix de l’abonnement peut être modifié à l’occasion d’une modification des Conditions générales, lesquelles seront alors notifiées et devront être acceptées par l’Utilisateur suivant les modalités exposées ci-après (cf.infra, « Modification du Site, de l’Application et des Conditions générales »).

L’abonnement Premium est valable par période de trente (30) jours à compter de la réception du paiement par la Société.

Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, au début de chaque nouvelle période de trente (30) jours, le montant mensuel de l’abonnement Premium sera prélevé sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement d’une facture par Stripe. Cette facture sera transmise à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte.

À défaut d’utilisation de l’Application, soit précisément en l’absence de Dossier généré pendant l’une de ces périodes de trente (30) jours, l’Utilisateur sera remboursé du montant mensuel de l’abonnement Premium, sur la carte bancaire qu’il aura renseignée, et ce dans les cinq (5) jours suivant le terme de chacune de ces périodes. Le Compte ne sera pas pour autant supprimé.

Lors de la souscription à l’abonnement Premium, l’Utilisateur :

• renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, afin que l’abonnement Premium prenne immédiatement effet,
• garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son abonnement et que ce moyen de paiement est valide et donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant mensuel TTC de l’abonnement Premium,
• autorise la Société à transmettre à son partenaire Stripe ses coordonnées bancaires,
• autorise la Société et Stripe à prélever le montant mensuel TTC de l’abonnement Premium au début de chacune des périodes de trente (30) jours visées précédemment.

Offres à l’unité

L’Utilisateur peut souscrire, via son Compte, à une ou plusieurs offres à l’unité.

Les offres à l’unité sont strictement attachées à un seul Compte et à un seul Utilisateur, sans possibilité de cession ou de transfert.

Il s’agit des offres suivantes :

• L’offre « 1 dossier » permet à l’Utilisateur de générer un (1) Dossier en addition de la limite de deux (2) Dossiers prévue en l’absence d’abonnement Premium valide. Cette offre coûte 0,99 euros HT (quatre-vingt-dix-neuf centimes).
• L’offre « 5 dossiers » permet à l’Utilisateur de générer cinq (5) Dossiers en addition de la limite de deux (2) Dossiers prévue en l’absence d’abonnement Premium valide. Cette offre coûte 3,99 euros HT (trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
• L’offre « 1 tampon » permet d’apporter une (1) modification supplémentaire au tampon généré par l’Utilisateur. Le filigrane « e-signum » n’apparaît pas sur le tampon ainsi modifié, lequel peut être librement téléchargé par l’Utilisateur. Cette offre coûte 2,99 euros HT (deux euros et quatre-vingt-dix neuf centimes).

Les offres à l’unité sont payables par carte bancaire uniquement. Chaque paiement donnera lieu à l’établissement d’une facture par Stripe. Cette facture sera transmise à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte.

Lors de la souscription d’une offre à l’unité, l’Utilisateur :

• renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, afin que l’offre à l’unité prenne immédiatement effet,
• garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de l’offre à l’unité et que ce moyen de paiement est valide et donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant TTC de l’offre à l’unité,
• autorise la Société à transmettre à son partenaire Stripe ses coordonnées bancaires,
• autorise la Société et Stripe à prélever le montant TTC de l’offre à l’unité.

Résiliation de l’abonnement et du Compte

L’Utilisateur peut librement, sans justification et à tout moment, demander la résiliation de son abonnement Premium ou de son Compte. La résiliation de entraîne la suppression de son Compte et du bénéfice des offres à l’unité éventuellement souscrites.

La résiliation peut être demandée à partir de la page profil de l’Utilisateur ou par e-mail à l’adresse contact@e-signum.fr.

La résiliation prend effet dans les cinq (5) jours ouvrés de la demande si elle la demande est faite par e-mail, ou immédiatement via le profil.

Par ailleurs, le non-respect par l’Utilisateur des obligations formulées dans les Conditions générales peut donner lieu à la suspension temporaire, voire à la résiliation sans préavis de son Compte par la Société. Cela comprend notamment les hypothèses suivantes :

• délivrance de fausses informations lors de la création du Compte,
• défaut de paiement du montant mensuel de l’abonnement Premium,
• utilisation d’un moyen de paiement frauduleux,
• partage d’un Compte et/ou d’un abonnement Premium entre plusieurs personnes,
• tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité ou de contrefaçon du Site ou de l’Application.

La résiliation, qu’elle soit demandée par l’Utilisateur ou prononcée unilatéralement par la Société, ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes réglées par l’Utilisateur.

Compte inactif

Tout Compte inactif durant un délai de douze (12) mois peut être supprimé.
Tout Compte inactif durant un délai de cinq (5) ans sera automatiquement supprimé.

Limites de responsabilité

Accès au Site et à l’Application

Le Site et l’Application sont normalement accessibles par l’utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

Toutefois et bien que la Société mette en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence du service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site et/ou l’Application indisponible, afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Étant par son activité soumise à une obligation de moyens, la Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site et/ou de l’Application.

Communication de pièces

L’Application vise notamment à aider les Utilisateurs à préparer des communications de pièces conformes aux obligations légales, réglementaires et déontologiques incombant aux avocats inscrits à un barreau français, en ce compris aux dispositions de :

• l’article 5.5 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) prévoyant que les pièces doivent être « numérotées, porter le cachet de l’avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’avocat »,
• l’article R. 414-3 du Code de Justice Administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 applicable jusqu’au 31 décembre 2020, lequel prévoit qu’à peine d’irrecevabilité de la requête les pièces qui y sont jointes doivent, lorsqu’elles sont transmises sous la forme d’un fichier unique, chacune être « répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire » qui en est dressé,
• l’article R. 414-5 du Code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et aux termes duquel « le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de la requête », étant précisé que chacun de ces fichiers doit « porte[r] un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé ».

Néanmoins, l’Utilisateur demeure seul responsable du contrôle et de la validité de la communication de tout ou partie d’un Dossier à un tiers (juridiction, partie adverse, etc.).

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du préjudice subi par un Utilisateur au titre de la communication de toute ou partie d’un Dossier qui serait jugée irrégulière.

Données personnelles

L’inscription sur l’Application entraîne le traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur. Si ce dernier refuse le traitement de ses données, il ne peut valablement accéder à l’Application.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

La Société conserve uniquement sur ses serveurs les données suivantes pour chaque Compte :

• les noms et prénoms renseignés par l’Utilisateur,
• l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur,
• le mot de passe renseigné par l’Utilisateur (crypté conformément aux derniers standards en matière de sécurité),
• les différents tampons générés par l’Utilisateur (sous format d’images) et le texte figurant sur le dernier tampon généré par l’Utilisateur,
• des données statistiques sur le nombre de modifications apportées au tampon, de Dossiers créés et de pages tamponnées via l’Application, 
• les dates et heures de l’inscription, de chaque modification apportée au tampon et de chaque Dossier créé par l’Utilisateur.

Stripe conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur et les factures afférentes si celui-ci a souscrit à un abonnement Premium et/ou à une ou plusieurs offres à l’unité.

Enfin, la validation d’un formulaire de contact via le Site ou l’Application ne conduit à l’enregistrement d’aucune donnée sur les serveurs de la Société. En revanche, les noms, prénoms, adresse électronique du Visiteur ou de l’Utilisateur, ainsi que les développements renseignés dans le formulaire de contact, sont transmis et stockés sur la messagerie de la Société, dans le seul but de répondre à la réclamation.

À tout moment, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des données associées à son Compte via la page d’accueil de celui-ci.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Visiteur et l’Utilisateur disposent, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de leurs données personnelles en utilisant le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site ou en adressant un courriel à l’adresse rgpd@e-signum.fr.

En cas de suppression ou de résiliation d’un Compte, l’ensemble des données visées précédemment est définitivement supprimé, et ce à la seule exception des factures. Conformément à la législation, ces factures sont conservées par Stripe pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal au cours duquel elles ont été émises.

Confidentialité des Pièces et Dossiers

La Société s’engage à respecter strictement la confidentialité des Pièces transmises par l’Utilisateur et des Dossiers générés via l’Application.

Ainsi, les Pièces sont stockées sur les serveurs de la Société sur des fichiers temporaires, et ce uniquement pour la stricte durée de l’exécution du script de l’Application (soit précisément pour la durée nécessaire à l’ordonnancement, le tamponnage, la numérotation et la fusion des Pièces par l’Application).

Le Dossier est accessible uniquement par l’Utilisateur peut être crypté à sa demande par un mot de passe qui lui sera adressé par e-mail et auquel il aura seul accès. Chaque Dossier est stocké sur les serveurs de la Société jusqu’à son téléchargement par l’Utilisateur et, au maximum, pendant dix (10) minutes. Le Dossier est ensuite définitivement supprimé.

La Société s’engage, plus généralement, à respecter les derniers standards en matière de sécurité informatique.

Modification du Site, de l’Application et des Conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier le Site, l’Application, les Conditions générales, ainsi que tout élément constitutif des prestations qu’elle réalise par leur intermédiaire.

Les principales notes de version de l’Application seront régulièrement publiées sur le Site.

En cas de modifications significatives des Conditions générales, celles-ci seront notifiées à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte. Par ailleurs, l’Utilisateur sera invité à accepter ou refuser les nouvelles Conditions générales lors de sa première connexion sur l’Application suivant leur publication. Tout Utilisateur qui refuserait les nouvelles Conditions générales verrait son abonnement résilié à son terme, sans reconduction tacite, et son Compte supprimé.

Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des Conditions générales n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Réclamation

Toute réclamation, notamment s’agissant de l’Application, pourra être adressée au choix du Visiteur ou de l’Utilisateur par :

• le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site,
• e-mail à l’adresse contact@e-signum.fr,
• lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société sis 97 avenue Roger Salengro – C6 étage 02 – 92290 Châtenay-Malabry – France.

La Société s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les Conditions générales sont régies par le droit français.

Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des Conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.