Chers abonnés, chers utilisateurs,
De nouvelles règles sur la communication des pièces auprès des juridictions administratives entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L’application e-signum a été mise à jour, afin d’assurer la conformité de vos communications à ces nouvelles règles sans perdre aucune de ses fonctionnalités et possibilités de personnalisation. À cette occasion, la présentation des options de gestion des dossiers a également été améliorée, afin d’être encore plus claire.
1. Générer un fichier par pièce (décret n° 2020-1245)
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-5 du Code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 applicable à compter du 1er janvier 2021, les utilisateurs de Télérecours et de Télérecours citoyens devront transmettre « chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de [leur] requête ». Chaque pièce devra porter « un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite » et « commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé ». Les utilisateurs de Télérecours ne pourront donc plus communiquer leurs productions sous la forme d’un fichier unique identifiant chacune d’elles par un signet.
En conséquence, l’outil de gestion de dossier de e-signum a été mis à jour. Conformément aux dispositions précitées, il permet désormais aux utilisateurs de télécharger chacune des pièces de son dossier sous la forme d’un fichier PDF distinct.
Bien entendu, e-signum assure toujours le respect de la documentation mise en ligne sur le site internet de Télérecours, laquelle n’a pas été modifiée à l’occasion de la publication du décret n° 2020-1245. Ainsi et conformément à cette documentation, e-signum permet de faire précéder les intitulés de chaque pièce par les mentions « PJX_ » (avec X comme numéro de pièce, ex : PJ1_), réduit automatiquement les intitulés des pièces afin qu’ils n’excèdent pas 80 caractères et remplace par des caractères autorisés ceux qui ne sont pas acceptés par Télérecours : lettres accompagnées d’un diacritique (accent, tréma ou cédille), points (« . ») ainsi que certains caractères spéciaux (« % », « / », « & », etc., à l’exception des tirets courts « – » et tirets bas ou underscore « _ »).
2. Fusion de pièces sur option
Sur option, chaque utilisateur peut toujours choisir de fusionner l’ensemble de ses pièces tamponnées en un fichier PDF unique. Un signet demeure alors automatiquement apposé sur la première page de chaque pièce, ce qui permet toujours de se référer rapidement à chaque pièce via un sommaire numérique.
Ce fichier PDF comprenant l’ensemble des pièces pourra être communiqué auprès des juridictions judiciaires qui, à la différence des juridictions administratives, n’imposent pas de communiquer chaque pièce dans un fichier distinct.
3. Amélioration de l’interface
Afin d’assurer une prise une main et une utilisation toujours plus simples, l’interface de l’outil de gestion de dossier a été améliorée.
Désormais :
- des infobulles précisent la teneur de certaines options et quelles sont les options (sélectionnées par défaut) obligatoires pour produire des pièces conformes aux spécifications de Télérecours,
- les options avancées sont regroupées par catégories (tampon, numérotation, signets, fichier) pour être identifiées plus rapidement.
Nous vous remercions pour votre fidélité.
Soyez assurés que nous poursuivons le développement d’e-signum et de notre veille légale et réglementaire afin de vous accompagner au mieux.
À bientôt,
L’équipe e-signum
Corentin, Franck et Rémi